Conditions générales de vente

En vigueur au 6 novembre 2026

1. Qui suis-je

Les prestations sont réalisées par la société MARGUERITE D, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 469 966 (SIRET 934 469 966 00014), dont le siège est situé 39 rue de Montreuil, 75011 Paris, exerçant sous le nom commercial Marguerite & Cie, et représentée par Marguerite Dufournet, éducatrice comportementaliste canin.

Contact : mcieparis@gmail.com · 07 52 05 95 35 (WhatsApp)

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'éducation et de comportement canin proposées par Marguerite & Cie aux particuliers, à domicile, en extérieur ou à distance.

Elles sont consultables sur le site et communiquées avant toute réservation. Réserver une prestation vaut acceptation des CGV en vigueur à ce moment-là.

3. Prestations

L'appel découverte (30 minutes, en visio ou par téléphone) est gratuit et sans engagement. Il permet de faire le point sur la situation et de choisir la formule adaptée.

Accompagnements à domicile

• Bilan comportemental (environ 2 h, à domicile ou en visio) : observation du chien dans son environnement, échange sur son histoire et son quotidien, premières pistes et plan de travail. Un compte rendu écrit est remis après le bilan.
• Séance à l'unité (environ 1 h), sans bilan obligatoire.
• Bilan comportemental + 5 séances et Bilan comportemental + 10 séances.

Accompagnements à distance

• Prépa adoption & suivi 7 jours : 1 visio d'1 h, puis 7 jours de suivi par WhatsApp avec retours sur vos vidéos et réponses à vos questions.
• Bases sereines & suivi 15 jours : 2 visios d'1 h, puis 15 jours de suivi.
• Bilan comportemental & suivi 1 mois : un bilan en visio, 2 visios d'1 h de suivi et d'ajustement du protocole, et 1 mois de suivi avec analyse de vos vidéos.

Suivi au quotidien

• Kit autonomie : l'outil de suivi partagé (niveaux de progression 1 à 10) et ses explications, à utiliser en autonomie.
• Suivi encadré : une visio d'1 h par semaine, le suivi en temps réel de la fiche partagée et une disponibilité quotidienne par message, avec une réponse sous 24 h.
• Suivi encadré + présentiel : le suivi encadré, plus 2 séances d'1 h à domicile dans le mois.

Avec chaque séance ou bilan, vous recevez un récapitulatif écrit. Entre les séances, je reste joignable par message pendant toute la durée de l'accompagnement (voir article 10).

Le contenu exact de chaque formule est celui décrit sur le site, ou dans le devis ou le contrat remis avant la réservation.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. Marguerite & Cie peut faire évoluer ses tarifs, mais une prestation déjà réservée ou un pack déjà payé n'est jamais concerné par une hausse.

5. Déplacements

Les séances à domicile ont lieu dans Paris et en Île-de-France. Au-delà du périmètre habituel, un complément de déplacement peut s'ajouter selon l'adresse. Il est toujours annoncé et accepté avant la réservation, et jamais facturé après coup.

6. Réservation

Une prestation est réservée quand la date est confirmée par écrit (e-mail, SMS ou WhatsApp). Pour les packs et les suivis encadrés, la réservation est confirmée par la signature d'un contrat, qui reprend la formule, le prix et le calendrier prévu.

Marguerite & Cie peut refuser ou interrompre un accompagnement si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, ou si la situation relève d'un autre professionnel (vétérinaire, vétérinaire comportementaliste). Dans ce cas, je vous oriente vers le bon interlocuteur.

7. Paiement

Le règlement se fait avant le début de l'accompagnement, en une ou plusieurs fois, selon les modalités convenues ensemble et indiquées sur le devis ou le contrat. Pour le suivi encadré, il se fait au début de chaque période de 4 semaines.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et espèces (dans la limite légale de 1 000 € par paiement). Une facture est remise pour chaque règlement.

En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans réponse, les séances suivantes peuvent être suspendues jusqu'à régularisation.

8. Packs et suivis : durée et validité

Tous les packs et formules à séances multiples sont valables 1 an à compter de la date d'achat. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord, notamment en cas de maladie du chien ou d'événement familial.

Un pack est personnel et concerne le chien pour lequel il a été souscrit.

Si l'accompagnement doit s'arrêter pour un motif légitime (décès du chien, contre-indication vétérinaire, déménagement hors de la zone d'intervention), les séances non utilisées sont remboursées. Le bilan et les séances déjà réalisées sont alors recalculés au tarif à l'unité (95 € pour le bilan, 75 € la séance), et le solde est remboursé sous 30 jours.

Le suivi encadré est souscrit pour une première période de 4 semaines. Il se renouvelle ensuite par période de 4 semaines, uniquement si vous le confirmez, et s'arrête sans frais à la fin de la période en cours.

9. Annulation, report et retard

Vous pouvez annuler ou déplacer une séance gratuitement jusqu'à 48 h avant. En dessous de 48 h, la séance est due, ou décomptée du pack, sauf cas de force majeure ou urgence concernant le chien (une solution de report est alors cherchée ensemble).

En cas de retard de votre part, la séance est maintenue mais se termine à l'heure prévue. Au-delà de 30 minutes de retard sans nouvelles, elle est considérée comme annulée tardivement.

Si j'annule ou déplace une séance, je vous préviens le plus tôt possible et une nouvelle date vous est proposée sans frais. Si aucune date ne vous convient, la séance est remboursée.

Les séances peuvent être reportées en cas de météo ou de conditions qui rendraient le travail inutile ou dangereux pour le chien (canicule, orage…).

10. Suivi entre les séances

Pendant l'accompagnement, vous pouvez m'envoyer vos questions et vos vidéos par WhatsApp ou par e-mail. Je réponds en général sous 24 à 48 h, ou sous 24 h dans le cadre du suivi encadré.

Ce suivi n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence concernant la santé ou la sécurité du chien ou de quelqu'un, contactez votre vétérinaire ou les services d'urgence.

11. Accompagnements à distance

Les visios se font avec l'outil convenu ensemble (Google Meet, WhatsApp…). Vous avez besoin d'une connexion internet correcte et, si possible, de pouvoir filmer votre chien.

Les conseils donnés à distance reposent sur ce que vous me montrez et me racontez. Ils sont d'autant plus justes que les informations et les vidéos transmises sont complètes. Si la situation nécessite de voir le chien en vrai, je vous le dis et nous en parlons ensemble.

12. Vos engagements

Vous vous engagez à :

• donner des informations exactes et complètes sur votre chien : santé, traitements, antécédents, comportement, et en particulier toute morsure ou tentative de morsure, même ancienne ;
• présenter un chien identifié (puce ou tatouage, obligatoire) et à jour de ses vaccins ;
• respecter les obligations légales propres aux chiens de 1re et 2e catégorie, s'il y a lieu ;
• être présent pendant les séances, et suivre les consignes de sécurité données pendant celles-ci ;
• mettre en place, entre les séances, le travail convenu ensemble, à votre rythme.

13. Santé du chien

Je ne suis pas vétérinaire et je ne pose aucun diagnostic médical. Un comportement peut avoir une cause physique (douleur, trouble hormonal, problème digestif…). Si je le soupçonne, je vous recommande de consulter un vétérinaire adapté avant de continuer, et l'accompagnement peut être mis en pause en attendant son avis. Je travaille alors volontiers en lien avec lui.

14. Sécurité

Le bien-être et la sécurité du chien, des humains et des autres animaux passent avant le déroulé prévu de la séance. Le port d'une longe, d'une muselière ou d'un autre matériel peut être demandé si nécessaire, et j'explique toujours pourquoi.

Je peux interrompre une séance si la situation devient dangereuse, notamment en cas de comportement agressif qui ne m'avait pas été signalé. La séance est alors due si l'information avait été cachée.

Les méthodes utilisées sont bienveillantes et respectueuses du chien. Je n'utilise et ne recommande aucun outil coercitif (collier étrangleur, à pointes ou électrique).

15. Responsabilité

Je m'engage à mettre en œuvre toutes mes compétences pour vous accompagner. Il s'agit d'une obligation de moyens : l'évolution d'un chien dépend aussi de la régularité du travail, de la cohérence du cadre à la maison, de son environnement, de son état de santé et de son histoire. Aucun résultat ne peut donc être garanti.

Pendant toute la prestation, y compris quand je tiens la laisse lors d'un exercice, le chien reste sous la garde et la responsabilité de son propriétaire, au sens de l'article 1243 du Code civil. Le propriétaire doit être assuré en responsabilité civile pour son chien.

Marguerite & Cie ne répond que des dommages causés directement par une faute de sa part dans l'exécution de la prestation. Elle n'est pas responsable des dommages liés à des informations inexactes ou cachées, au non-respect des consignes, ou à des faits survenus en dehors des séances.

16. Photos, vidéos et témoignages

Les vidéos et photos que vous m'envoyez, ou que je prends pendant les séances, servent uniquement à votre suivi.

Aucune image de vous ou de votre chien, aucun message ni aucun témoignage n'est publié (site, réseaux sociaux) sans votre accord écrit préalable. Vous choisissez ce qui peut apparaître (prénom, nom du chien, visage…) et vous pouvez retirer votre accord à tout moment.

17. Droit de rétractation

Si vous réservez à distance (en ligne, par téléphone, par message) ou si vous signez un contrat chez vous, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai court à partir du jour de la réservation ou de la signature.

Pour vous rétracter, il suffit de me l'écrire clairement par e-mail (mcieparis@gmail.com) ou par courrier, ou d'utiliser le formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si vous demandez expressément que l'accompagnement commence avant la fin de ces 14 jours :

• et que vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que la part de la prestation déjà réalisée, calculée au tarif à l'unité ;
• et que la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai (un bilan ou une séance unique, par exemple), vous perdez votre droit de rétractation, si vous avez accepté par écrit d'y renoncer.

18. Données personnelles

Les informations que vous me confiez servent uniquement à votre accompagnement et à la gestion administrative. Elles ne sont jamais vendues. Tout est détaillé dans la politique de confidentialité.

19. Réclamations et médiation

En cas de souci, écrivez-moi d'abord à mcieparis@gmail.com : on trouve presque toujours une solution en en parlant.

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Marguerite & Cie, dans un délai d'un an après votre réclamation écrite (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) : Société Médiation Professionnelle, Médiation de la consommation, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux – www.mediateur-consommation-smp.fr

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun. En tant que consommateur, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile.

Formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de MARGUERITE D (Marguerite & Cie), 39 rue de Montreuil, 75011 Paris, mcieparis@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation : …
• Réservée ou signée le : …
• Nom du client : …
• Adresse du client : …
• Date : …
• Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : …